Conditions générales de vente

Mise à jour : 28 octobre 2026

Document à compléter : les champs entre crochets doivent être renseignés et les conditions adaptées à la situation de Cap Concret.

1. Prestataire et prestations

Cap Concret : [Nom, statut, SIRET, adresse professionnelle]. Contact : julien@capconcret.fr — 06 62 84 24 52.

Les prestations comprennent la création d’outils numériques, de sites et d’automatisations sur mesure, ainsi que le diagnostic et l’accompagnement. Elles s’adressent principalement aux commerces, associations et autres structures. Les règles impératives applicables à un consommateur, à un non-professionnel ou à un professionnel protégé restent applicables selon sa situation.

2. Devis et commande

Le premier échange et le devis sont gratuits. Le devis décrit les fonctions prévues, les livrables, le prix, les frais tiers et le calendrier. La commande est confirmée par son acceptation écrite et celle des conditions applicables. Une demande envoyée par le formulaire ne constitue pas une commande.

Tout ajout au périmètre fait l’objet d’un accord écrit sur son prix et son délai avant réalisation.

3. Prix et paiement

Tarifs affichés : diagnostic concret 49 €, accompagnement pratique 99 € jusqu’à 1 h 30, création sur mesure à partir de 290 €. Le diagnostic est déduit du prix de la réalisation si celle-ci est commandée. Le prix définitif, le régime de TVA et le total à payer sont précisés au devis. [Régime de TVA et présentation HT/TTC à compléter].

Le solde est payable à la livraison. Aucun acompte n’est exigé s’il n’est pas expressément prévu au devis accepté. Les modalités de règlement sont précisées dans ce devis. Il n’existe aucun abonnement obligatoire à Cap Concret pour une création ; toute gestion annuelle ou dépense récurrente est présentée séparément avant accord.

Les remises éventuelles figurent au devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit. Pour les clients professionnels auxquels les dispositions du Code de commerce s’appliquent, les sommes échues entraînent, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la BCE applicable au semestre majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Cette indemnité ne s’applique pas aux consommateurs.

4. Réalisation et livraison

Le client fournit les contenus, informations et accès nécessaires et dispose des droits pour les utiliser. Les délais dépendent de leur transmission et des validations convenues. Tout retard ou difficulté est signalé pour convenir de la suite. La livraison intervient après les vérifications prévues au devis ; elle ne vaut pas renonciation aux recours pour un défaut.

5. Corrections et dépannage

1 mois de corrections gratuites après livraison, sur ce qui était prévu au devis. Il s’agit de corriger les écarts par rapport aux fonctions convenues. Les nouvelles fonctions, changements de besoin et interventions liées à un service tiers ne sont pas automatiquement inclus. Le dépannage hors prise en charge est réalisé au tarif annoncé et accepté avant intervention. Cette période ne remplace ni ne limite les garanties et recours légaux applicables.

6. Deux façons de gérer un site

Formule Autonome : le client souscrit le domaine et l’hébergement à son nom, conserve ses comptes et règle les prestataires directement. Cap Concret apporte l’accompagnement de configuration prévu au devis, sans abonnement à Cap Concret.

Formule Tranquillité, optionnelle : un forfait annuel sur devis couvre la gestion du domaine, de l’hébergement et des renouvellements prévus. Le domaine reste au nom du client. La résiliation peut être demandée à tout moment par e-mail ; l’année commencée reste due et n’est pas remboursée en cas de résiliation à l’initiative du client, sous réserve des règles impératives et des recours en cas de manquement du prestataire. Le contrat n’est pas renouvelé après prise en compte de cette demande.

Cap Concret remet gratuitement les accès et éléments nécessaires au transfert au client ou à son prestataire désigné. Les coûts du nouvel hébergeur ou bureau d’enregistrement ne sont pas compris dans ce transfert gratuit. Les sauvegardes, mises à jour et dépannages ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus au devis.

7. Droits sur les livrables et confidentialité

Le devis précise les droits d’utilisation ou la cession éventuelle, les accès remis et, le cas échéant, les modalités de remise du code source. Les composants tiers conservent leurs licences. Les informations et accès confidentiels communiqués pour la prestation ne sont utilisés que pour sa réalisation.

8. Annulation, rétractation et litiges

En cas d’annulation d’une prestation de création, les parties établissent par écrit le travail déjà réalisé et les sommes dues selon le devis et les règles applicables. Aucune clause ne supprime un droit légal de rétractation lorsqu’il existe. Les informations et le formulaire nécessaires sont alors remis avant la commande ; un démarrage anticipé nécessite les accords prévus par la loi.

En cas de difficulté, contactez d’abord Cap Concret pour chercher une solution amiable. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives. À défaut d’accord, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales, sans imposer un tribunal au consommateur.

[Si des prestations sont proposées à des consommateurs : coordonnées et site du médiateur de la consommation désigné, à compléter avant la vente.]